Conditions Générales d'Utilisation
L’intégralité des éléments et des contenus présents sur ce site (images fixes, animées, bases de données, marques, illustrations, logos, graphismes, photographies, dessins, modèles, mise en page...) constitue une ou plusieurs œuvres numériques.
Toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, réédition ou redistribution, intégrale ou partielle, de tout élément ou contenu protégé du site, par quelque procédé que se soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est interdite, sous peine de poursuite judiciaire.
Aux termes de l’article L.335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'œuvres numériques publiées en France ou à l'étranger est une infraction pénale punie au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
L’utilisateur, en accédant à ce site s’engage à se conformer à ces conditions d’utilisation.
Les responsables du présent site ne fournissent aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assument aucune responsabilité relative à l’utilisation des informations contenues sur ce site.
Les informations diffusées sur le présent site sont fournis en l'état, sans garantie d'aucune sorte et ne constituent ni ne remplacent en aucun cas un avis juridique personnalisé ou une consultation d’Avocat.
Le site web, accessible via l’URL http://www.avocat-bourouis.com est la propriété du Cabinet BOUROUIS.
Directeur de la publication : Maître Mohad BOUROUIS, Avocat
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la démarche de mise en conformité pour le RGPD, Maître Mohad BOUROUIS vous informe ci-dessous de la manière dont le Cabinet recueille, conserve et utilise les données vous concernant.
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est Maître Mohad BOUROUIS qui peut être contacté à l’adresse suivante : avocat.bourouis@free.fr
Vos données sont recueillies à des fins de gestion, facturation et suivi de vos dossiers.
Ne sont collectées et traitées que vos données d’identification personnelle.
Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne.
Elles sont conservées dans le cadre du suivi de vos dossiers pendant cinq ans avant d’être définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de votre part.
Vous disposez sur vos données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en contactant Maître Mohad BOUROUIS à l’adresse suivante avocat.bourouis@free.fr en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL.
