Maître BOUROUIS, Avocat inscrit au Barreau de Toulon, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de Toulon.

Maître BOUROUIS, Avocat dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de Toulon par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de Toulon, Maison de l'Avocat, 13 rue BERRIER FONTAINE, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître BOUROUIS, Avocat pourra être soumis à l'examen du Bâtonnier du Barreau de Toulon pour une tentative de médiation, avant l'éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

INFORMATIONS DIVERSES ET REGLEMENT DES LITITGES